En vigueur depuis le 16 janvier 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Charte de la cohabitation intergénérationnelle solidaire
La charte de la cohabitation intergénérationnelle solidaire, prévue à l'article L. 631-17 du code de la construction et de l'habitation (Cohabitation intergénérationnelle solidaire), est définie à l'annexe I du présent arrêté.
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