Arrêté du 13 janvier 2020

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

La charte de la cohabitation intergénérationnelle solidaire, prévue à l'article L. 631-17 du code de la construction et de l'habitation (Cohabitation intergénérationnelle solidaire), est définie à l'annexe I du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 16 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Charte de la cohabitation intergénérationnelle solidaire

Résumé. Un arrêté du 13 janvier 2020 définit la charte de la cohabitation intergénérationnelle solidaire, qui encadre les contrats entre personnes âgées et jeunes pour partager un logement.

La charte de la cohabitation intergénérationnelle solidaire, prévue à l'article L. 631-17 du code de la construction et de l'habitation (Cohabitation intergénérationnelle solidaire), est définie à l'annexe I du présent arrêté.

Relations

cite

cite  Code de la construction et de l'habitationart. L631-17 (V)

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 16 janvier 2020

Source : Légifrance