En vigueur depuis le 23 janvier 2017
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Fonctionnement bénévole et indemnités pour les membres de la commission
La fonction de membre de la commission professionnelle consultative est exercée gratuitement. Elle donne lieu à autorisation d'absence ou de congé, ainsi qu'au paiement d'indemnités pour frais de déplacement dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.