Arrêté du 13 janvier 2017

Article 5

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Article 5

La commission approuve un règlement intérieur définissant les modalités de son fonctionnement en application du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 23 janvier 2017

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Approbation du règlement intérieur de la commission

Résumé. La commission approuve un règlement intérieur pour organiser son fonctionnement.

La commission approuve un règlement intérieur définissant les modalités de son fonctionnement en application du présent arrêté.

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En vigueur depuis le lundi 23 janvier 2017

Source : Légifrance