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ARRÊTÉ du 13 janvier 2015

fixant les modalités d'organisation de la sélection professionnelle permettant aux aides-soignants civils du ministère de la défense de suivre une formation en vue de l'obtention du diplôme d'Etat d'infirmier ou d'un certificat équivalent

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Modalités de sélection pour devenir infirmier dans la fonction publique

Résumé. Un arrêté du 13 janvier 2015 explique comment les aides-soignants du ministère de la défense peuvent passer un concours pour devenir infirmiers, avec des épreuves écrites et orales.

Le ministre de la défense,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2009-1357 du 3 novembre 2009 modifié portant statut particulier du corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense et modifiant le décret n° 2005-1597 du 19 décembre 2005 portant statut particulier du corps d'infirmiers civils en soins généraux du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2014-847 du 28 juillet 2014 (Création d'un nouveau corps d'infirmiers civils pour le ministère de la défense) portant statut particulier du corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense,

Arrête :

En vigueur depuis le 7 février 2015

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Modalités de sélection professionnelle pour le recrutement d'infirmiers

Résumé. Un arrêté du 13 janvier 2015 précise les modalités d'organisation de la sélection professionnelle pour devenir infirmier, selon les règles fixées par un décret du 28 juillet 2014.

La sélection professionnelle prévue à l'article 7 du décret du 28 juillet 2014 susvisé (Engagement de servir après une formation d'infirmier) est organisée selon les modalités fixées par les dispositions du présent arrêté.

En vigueur depuis le 7 février 2015

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Conditions de candidature pour les aides-soignants civils

Résumé. Les aides-soignants civils titulaires du ministère de la défense peuvent postuler à une sélection professionnelle.

Peuvent faire acte de candidature les aides-soignants civils du ministère de la défense ayant la qualité de titulaire au 1er janvier de l'année du déroulement de la sélection professionnelle.

En vigueur depuis le 7 février 2015

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Modalités du concours d'infirmier

Résumé. Un concours pour devenir infirmier comprend une épreuve écrite sur les soins et un entretien oral pour évaluer l'expérience et la motivation.

La sélection professionnelle mentionnée à l'article 1er (Modalités de la sélection professionnelle pour devenir infirmier) comporte une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
1. L'épreuve écrite (durée : une heure ; coefficient 1) se présente sous la forme de questions appelant des réponses courtes destinées à vérifier le niveau du candidat en matière d'hygiène et de soins aux malades se rapportant à l'exercice de la profession d'infirmier.
L'épreuve écrite est anonyme.
2. L'épreuve orale d'admission, d'une durée totale de trente minutes, est dotée d'un coefficient 2.
Elle consiste en un entretien avec le jury visant à reconnaître les acquis de l'expérience professionnelle du candidat et à apprécier sa personnalité, sa motivation et sa capacité à se situer dans l'environnement professionnel des infirmiers.
Pour conduire cet entretien, qui a pour point de départ un exposé du candidat d'une durée de dix minutes au plus sur son activité professionnelle en qualité d'aide-soignant, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté. Il sert de support à la conduite de l'entretien avec le jury.

En vigueur depuis le 7 février 2015

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Préparation du dossier de reconnaissance des acquis

Résumé. Les candidats doivent préparer un dossier sur leur expérience professionnelle pour l'épreuve orale d'admission.

En vue de l'épreuve orale d'admission, le candidat établit obligatoirement un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté, qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture de la sélection professionnelle. Le service organisateur transmet le dossier au jury, après l'établissement de la liste d'admissibilité.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur les sites intranet et/ou internet du ministère de la défense.

En vigueur depuis le 7 février 2015

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Notes et coefficients pour les épreuves

Résumé. Pour réussir, il faut avoir au moins 10 sur 20 dans chaque épreuve, sinon c'est éliminatoire.

Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant. Toute note inférieure à 10 sur 20 à l'une des épreuves, avant application du coefficient, est éliminatoire.

En vigueur depuis le 7 février 2015

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Détermination des admissibles à l'épreuve orale

Résumé. Après l'épreuve écrite, le jury décide combien de points sont nécessaires pour passer à l'oral et établit une liste des candidats admis.

A l'issue de l'épreuve écrite, le jury détermine le nombre de points nécessaires pour être admissible et établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats reconnus aptes à se présenter à l'épreuve orale d'admission.

En vigueur depuis le 7 février 2015

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Classement des candidats après les épreuves

Résumé. Les candidats sont classés par ordre de mérite après les épreuves d'admissibilité et d'admission, et doivent participer à toutes les épreuves pour être admis.

A l'issue de l'épreuve orale d'admission, et après totalisation des points obtenus par les candidats lors des épreuves d'admissibilité et d'admission, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats sélectionnés pour suivre la formation.
Nul ne peut être déclaré admissible ou admis s'il n'a pas participé à l'ensemble des épreuves obligatoires.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité pour l'admission est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve écrite d'admissibilité.

En vigueur depuis le 7 février 2015

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Composition du jury pour une sélection professionnelle

Résumé. L'article décrit la composition du jury pour une sélection professionnelle, qui doit inclure au moins trois membres dont un président et des experts médicaux.

Le jury est composé de trois membres au moins dont le président est un fonctionnaire de catégorie A ou de niveau équivalent, ou un officier, ainsi que :

  • un médecin civil ou militaire du ministère de la défense ;
  • un ou plusieurs fonctionnaires civils appartenant à un corps d'infirmiers civils en soins généraux et spécialisés ou à un corps de cadres de santé.

L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
En fonction des effectifs, le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs d'au moins trois personnes.

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Suppression des règles de sélection pour les aides-soignants

Résumé. L'arrêté du 13 janvier 2015 supprime les règles de sélection et de formation des aides-soignants du ministère de la défense.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 7 février 2015

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Exécution d'un arrêté par le directeur des ressources humaines

Résumé. Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié au Journal officiel.

Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modèle de dossier d'expérience professionnelle

Résumé. Un modèle pour décrire son expérience professionnelle avec ses études, son parcours et une action importante.

Fait le 13 janvier 2015.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense,

J. Feytis

En vigueur depuis le samedi 7 février 2015

ARRÊTÉ du 13 janvier 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Annexe