Périmé8 février 2015
Créé le 19 janvier 2014
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 janvier 2014
Article 3
Historique des versions
Périmé depuis le dimanche 8 février 2015
En vigueur du dimanche 19 janvier 2014 au samedi 7 février 2015