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Arrêté du 13 janvier 2012

fixant pour l'année 2012 le montant de la cotisation globale due par les chambres départementales d'agriculture aux organisations représentatives des communes forestières

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Versement de cotisation par les chambres d'agriculture aux communes forestières en 2012

Résumé. En 2012, les chambres d'agriculture doivent verser 915 618 € aux communes forestières, soit 5 % des taxes perçues en 2010 sur les terrains boisés.

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu le code forestier, et notamment ses articles L. 141-4 (Cotisation des chambres d'agriculture pour les communes forestières) et D. 141-9 (Répartition annuelle de la cotisation forestières) à R. 141-13 (Aide financière aux communes forestières),

Arrête :

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Fixation de la cotisation due par les chambres d'agriculture aux communes forestières pour l'exercice 2012

Résumé. En 2012, les chambres d'agriculture doivent payer 915 618 € aux communes forestières, soit 5 % des taxes qu'elles ont perçues en 2010 sur les terrains boisés.

Le montant de la cotisation globale due aux communes forestières par l'ensemble des chambres départementales d'agriculture au titre de l'exercice 2012 est fixé à 915 618 €, soit 5 % des taxes perçues en 2010 par ces mêmes chambres sur tous les immeubles classés au cadastre en nature de bois.

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Cotisation des chambres d'agriculture aux communes forestières

Résumé. Un arrêté fixe à 915 618 € la cotisation due par les chambres d'agriculture aux communes forestières en 2012.

L'organisation représentative des communes forestières bénéficiaires de cette cotisation globale est la Fédération nationale des communes forestières (FNCOFOR).

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Un directeur est chargé de mettre en œuvre un arrêté qui sera publié officiellement.

Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 janvier 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des politiques agricole, agroalimentaire

et des territoires,

E. Allain

Arrêté du 13 janvier 2012
Article 1
Article 2
Article 3