JORF n°0032 du 7 février 2012

Article 3

Article 3

Le montant qui sera versé en 2012 par les chambres départementales de l'agriculture au Fonds national de péréquation et d'action professionnelle pour le compte du CNPF est égal à la cotisation provisoire 2012 mentionnée à l'article 1er, plus la régularisation au titre de l'année 2011 mentionnée à l'article 2, soit 9 492 453,40 € arrondi à 9 492 453 €.


Historique des versions

Version 1

Le montant qui sera versé en 2012 par les chambres départementales de l'agriculture au Fonds national de péréquation et d'action professionnelle pour le compte du CNPF est égal à la cotisation provisoire 2012 mentionnée à l'article 1er, plus la régularisation au titre de l'année 2011 mentionnée à l'article 2, soit 9 492 453,40 € arrondi à 9 492 453 €.