JORF n°0028 du 3 février 2011

Arrêté du 13 janvier 2011

La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu l'article L. 632-3 du livre VI du code rural et de la pêche maritime relatif à l'extension des accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle ;

Vu l'accord interprofessionnel pour les campagnes 2011-2012 (récolte 2011), 2012-2013 (récolte 2012) et 2013-2014 (récolte 2013) relatif à l'approvisionnement en semences de qualité dans le domaine du lin textile, conclu par les organisations professionnelles membres du comité interprofessionnel pour la production agricole de lin le 17 septembre 2010,

Arrêtent :

Article 1

En application de l'article L. 632-3 du livre VI du code rural et de la pêche maritime, les dispositions de l'accord interprofessionnel relatif à l'approvisionnement en semences de qualité dans le domaine du lin textile pour les campagnes 2011-2012 (récolte 2011), 2012-2013 (récolte 2012) et 2013-2014 (récolte 2013), conclu par les organisations professionnelles membres du comité interprofessionnel pour la production agricole de lin le 17 septembre 2010, sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des familles professionnelles concernées (1) pour la campagne 2011-2012 (récolte 2011).

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Article 2

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 13 janvier 2011.

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des politiques agricole, agroalimentaire

et des territoires :

L'ingénieur en chef des ponts,

des eaux et des forêts,

J. Turenne

La ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

Le chef de service,

S. Martin

(1) L'accord interprofessionnel relatif à l'approvisionnement en semences de qualité dans le domaine du lin textile pour les campagnes 2011-2012 (récolte 2011), 2012-2013 (récolte 2012) et 2013-2014 (récolte 2013) peut être consulté : ― soit au siège du comité interprofessionnel pour la production agricole de lin, 15, rue du Louvre, 75001 Paris ; ― soit au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, DGPAAT, bureau des grandes cultures, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.