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Obligation de deux accords pour les pharmacies
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997, les dispositions de :
― l'accord du 1er octobre 2010 relatif aux frais d'équipement dans la branche professionnelle de la convention collective susvisée ;
― l'accord du 1er octobre 2010 relatif à la valeur du point dans la branche professionnelle de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.