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Arrêté du 13 janvier 2011

portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine (n° 1996)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté rendant obligatoires des accords dans les pharmacies

Résumé. Un arrêté rend obligatoires deux accords sur les frais d'équipement et la valeur du point pour les pharmacies, avec des effets immédiats.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu l'arrêté du 13 août 1998 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 15 avril 2010, portant extension de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'accord du 1er octobre 2010 relatif aux frais d'équipement dans la branche professionnelle de la convention collective susvisée ;

Vu l'accord du 1er octobre 2010 relatif à la valeur du point dans la branche professionnelle de la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 décembre 2010 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail (Procédure d'examen des avenants salariaux),

Arrête :

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Obligation de deux accords pour les pharmacies

Résumé. Un arrêté rend obligatoires deux accords sur les frais d'équipement et la valeur du point pour les employeurs et salariés des pharmacies.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997, les dispositions de :
― l'accord du 1er octobre 2010 relatif aux frais d'équipement dans la branche professionnelle de la convention collective susvisée ;
― l'accord du 1er octobre 2010 relatif à la valeur du point dans la branche professionnelle de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

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Application des accords sur les frais d'équipement et la valeur du point

Résumé. Les effets et sanctions des accords sur les frais d'équipement et la valeur du point dans la pharmacie d'officine commencent à partir de la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

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Rôle du directeur général du travail

Résumé. Le directeur général du travail doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 janvier 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle

Nota. ― Les textes des accords susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2010/44, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).

Arrêté du 13 janvier 2011
Article 1
Article 2
Article 3