En vigueur depuis le 7 février 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusion de Saint-Pierre-et-Miquelon des règles AFIS
Les dispositions de l'arrêté du 16 juillet 2007 modifié relatif à la qualification et à la formation des personnels AFIS ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.