Créé le 7 février 2010
Les dispositions de l'arrêté du 16 juillet 2007 modifié relatif à la qualification et à la formation des personnels AFIS ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Arrêté du 13 janvier 2010
Article 2
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En vigueur depuis le dimanche 7 février 2010