Arrêté du 13 janvier 2010

Article 10

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Article 10

L'électeur votant par correspondance insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (l'enveloppe n° 1). Cette enveloppe ne doit comporter aucun signe extérieur.
Il place ensuite cette enveloppe n° 1 dans une deuxième enveloppe (dite enveloppe n° 2) portant mention de la date et de la nature du scrutin, qu'il cachette et sur laquelle il appose lisiblement ses nom, prénom, affectation et signature.
Il place cette enveloppe n° 2 dans une troisième enveloppe (dite enveloppe n° 3) portant la mention « élection », qu'il cachette et qu'il adresse au secrétaire général de la DATAR, 8, rue de Penthièvre, 75800 Paris Cedex 08.
L'envoi par correspondance doit parvenir au plus tard le jour du vote, avant l'heure de clôture du scrutin.

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Procédure de vote par correspondance

Résumé. Pour voter par correspondance, il faut placer son bulletin dans trois enveloppes successives, la dernière étant envoyée avant la clôture du scrutin.

L'électeur votant par correspondance insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (l'enveloppe n° 1). Cette enveloppe ne doit comporter aucun signe extérieur.
Il place ensuite cette enveloppe n° 1 dans une deuxième enveloppe (dite enveloppe n° 2) portant mention de la date et de la nature du scrutin, qu'il cachette et sur laquelle il appose lisiblement ses nom, prénom, affectation et signature.
Il place cette enveloppe n° 2 dans une troisième enveloppe (dite enveloppe n° 3) portant la mention « élection », qu'il cachette et qu'il adresse au secrétaire général de la DATAR, 8, rue de Penthièvre, 75800 Paris Cedex 08.
L'envoi par correspondance doit parvenir au plus tard le jour du vote, avant l'heure de clôture du scrutin.

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