En vigueur depuis le 16 janvier 2010
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Indemnisation pour les accidents liés à la vaccination contre la grippe A
Toute personne vaccinée contre le virus de la grippe A (H1N1) 2009 par un vaccin appartenant aux stocks constitués par l'Etat bénéficie des dispositions de l'article L. 3131-4 du code de la santé publique (Indemnisation des accidents médicaux liés aux mesures sanitaires).