Arrêté du 13 janvier 2010

Article 2

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Article 2

Toute personne vaccinée contre le virus de la grippe A (H1N1) 2009 par un vaccin appartenant aux stocks constitués par l'Etat bénéficie des dispositions de l'article L. 3131-4 du code de la santé publique (Indemnisation des accidents médicaux liés aux mesures sanitaires).

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En vigueur depuis le 16 janvier 2010

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Indemnisation pour les accidents liés à la vaccination contre la grippe A

Résumé. Les personnes vaccinées contre la grippe A (H1N1) avec des vaccins fournis par l'État sont couvertes par un système d'indemnisation en cas d'accident médical.

Toute personne vaccinée contre le virus de la grippe A (H1N1) 2009 par un vaccin appartenant aux stocks constitués par l'Etat bénéficie des dispositions de l'article L. 3131-4 du code de la santé publique (Indemnisation des accidents médicaux liés aux mesures sanitaires).

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Source : Légifrance