Arrêté du 13 janvier 2009

Article 6

Créé le 6 mars 2009

Le procédé de mesure du laboratoire Cérès Seed Technology est retenu comme méthode de référence jusqu'au 31 décembre 2010.
Le procédé de mesure de type Heubach peut être mis en œuvre à compter de la publication du présent arrêté.
Le procédé de mesure de type Heubach est retenu comme méthode de référence à compter du 1er janvier 2011.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 6 mars 2009