Abrogé24 août 2016
Abrogé par Arrêté du 22 août 2016 - art. 9
Créé le 22 janvier 2009
Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.