La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, et notamment ses articles L. 654-2, L. 654-5, L. 654-8, L. 654-10, L. 654-11, L. 654-13, L. 654-14, L. 654-15, L. 654-16, R. 654-1, R. 654-9, R. 654-11 et R. 654-13 à R. 654-20 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2224-30 (Suppression des triperies privées lors de l'ouverture d'un abattoir légal)Art. L.2224-30Suppression des triperies privées lors de l'ouverture d'un abattoir légalQuand un abattoir légal est mis en service, toutes les triperies privées dans un périmètre fixé par le représentant de l'État sont automatiquement supprimées, et ce périmètre peut être élargi après avis des conseils municipaux. ;
Vu l'arrêté du 22 novembre 1968 modifié fixant pour chaque département les conditions d'implantation rationnelle, de construction, de fonctionnement et de gestion des abattoirs publics ainsi que la liste des établissements publics et privés figurant au plan révisé, complété par l'arrêté du 14 octobre 1975 ;
Vu les avis prononcés par la Commission nationale des abattoirs,
Arrêtent :