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Arrêté du 13 janvier 2006

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Article 2

Le dossier type de demande de déclassement anticipé du marché d'intérêt national contient, outre la délibération du conseil régional intéressé, les pièces suivantes :

- la délibération de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale sur le territoire desquels est implanté le marché d'intérêt national ;

- un rapport économique et financier exposant les motifs de la demande, notamment une gestion déficitaire dudit marché ou le constat que celui-ci n'est plus conforme aux dispositions d'organisation générale édictées par le

décret du 19 décembre 2005 susvisé

.

Le dossier est adressé au préfet de région, qui le transmet aux ministres de tutelle avec son avis.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé21 janvier 2009

Créé le 4 février 2006 · Abrogé le 21 janvier 2009

Le dossier type de demande de déclassement anticipé du marché d'intérêt national contient, outre la délibération du conseil régional intéressé, les pièces suivantes :

- la délibération de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale sur le territoire desquels est implanté le marché d'intérêt national ;

- un rapport économique et financier exposant les motifs de la demande, notamment une gestion déficitaire dudit marché ou le constat que celui-ci n'est plus conforme aux dispositions d'organisation générale édictées par le décret du 19 décembre 2005 susvisé.

Le dossier est adressé au préfet de région, qui le transmet aux ministres de tutelle avec son avis.

Historique des versions

En vigueur du samedi 4 février 2006 au mardi 20 janvier 2009

Source : Légifrance