JORF n°26 du 31 janvier 2004

Article 4

Article 4

Le taux de la contribution sur les bouteilles destinée au financement des missions de service public et des charges administratives est de 0,86 EUR par 100 bouteilles.
Le taux de la contribution sur les bouteilles destinée au financement des prestations techniques, de communication et d'études économiques est de 1,54 EUR hors taxes par 100 bouteilles.


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Version 1

Le taux de la contribution sur les bouteilles destinée au financement des missions de service public et des charges administratives est de 0,86 EUR par 100 bouteilles.

Le taux de la contribution sur les bouteilles destinée au financement des prestations techniques, de communication et d'études économiques est de 1,54 EUR hors taxes par 100 bouteilles.