JORF n°26 du 31 janvier 2004

Article 3

Article 3

Le taux de la contribution sur les raisins destinée au financement des missions de service public et des charges administratives est de 0,75 EUR par 100 kilos de raisins. Lorsque les raisins font l'objet d'une transaction, la contribution est acquittée à raison de 0,43 EUR par 100 kilos de raisins par les récoltants vendeurs et de 0,32 EUR par 100 kilos de raisins par les négociants acheteurs.
Le taux de la contribution sur les raisins destinée au financement des prestations techniques, de communication et d'études économiques est de 1,35 EUR hors taxes par 100 kilos de raisins. Lorsque les raisins font l'objet d'une transaction, la contribution est acquittée à raison de 0,77 EUR hors taxes par 100 kilos de raisins par les récoltants vendeurs et de 0,58 EUR hors taxes par 100 kilos de raisins par les négociants acheteurs.


Historique des versions

Version 1

Le taux de la contribution sur les raisins destinée au financement des missions de service public et des charges administratives est de 0,75 EUR par 100 kilos de raisins. Lorsque les raisins font l'objet d'une transaction, la contribution est acquittée à raison de 0,43 EUR par 100 kilos de raisins par les récoltants vendeurs et de 0,32 EUR par 100 kilos de raisins par les négociants acheteurs.

Le taux de la contribution sur les raisins destinée au financement des prestations techniques, de communication et d'études économiques est de 1,35 EUR hors taxes par 100 kilos de raisins. Lorsque les raisins font l'objet d'une transaction, la contribution est acquittée à raison de 0,77 EUR hors taxes par 100 kilos de raisins par les récoltants vendeurs et de 0,58 EUR hors taxes par 100 kilos de raisins par les négociants acheteurs.