Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale des coopératives agricoles laitières du 7 juin 1984, les dispositions de l'accord du 23 avril 2002 sur le travail de nuit dans les coopératives laitières conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion :
- des termes : « en totalité ou » figurant au deuxième alinéa de l'article 3 (Majorations pour travail de nuit), comme contraires aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 213-4 du code du travail ;
- du cinquième tiret de l'article 4.2 (Adaptation et limitation de la durée du travail effectif) comme étant contraire aux dispositions de l'article R. 213-2 du code du travail, s'agissant de la dérogation à la durée maximale quotidienne de travail des travailleurs de nuit ;
- du membre de phrase : « Le cas échéant, ces compensations pourront être comptabilisées au choix du salarié sur un compte épargne-temps ou » figurant au cinquième alinéa de ce même article 4.2, comme étant contraire aux dispositions de l'article R. 213-4 du code du travail ;
- des termes : « hors contrepartie pour travail de nuit » figurant au premier alinéa de l'article 4.4.4, comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 122-25-1-1 du code du travail ;
- des termes : « de pauses additionnelles intégrées au temps de travail effectif » et des termes « d'une affectation à un compte épargne-temps » figurant au troisième alinéa de l'article 4.5 (Contreparties accordées aux travailleurs de nuit), comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 213-4 du code du travail, en ce qu'ils viseraient le repos compensateur prévu à l'article 3 de l'accord susmentionné.