Art. 7. - Durant la scolarité, il appartient au directeur de la formation de la police nationale d'apprécier la suite à donner à des faits qui lui auraient été signalés relatifs au comportement des élèves.
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JORF n°11 du 14 janvier 2000
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Art. 7. - Durant la scolarité, il appartient au directeur de la formation de la police nationale d'apprécier la suite à donner à des faits qui lui auraient été signalés relatifs au comportement des élèves.