Arrêté du 13 janvier 2000

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 6. - La commission peut créer, si nécessaire, des groupes de travail spécialisés. Le président désigne, en accord avec le secrétariat, le responsable et les membres des groupes de travail. La commission peut faire appel en tant que de besoin à des experts extérieurs choisis en raison de leurs compétences.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 6. - La commission peut créer, si nécessaire, des groupes de travail spécialisés. Le président désigne, en accord avec le secrétariat, le responsable et les membres des groupes de travail. La commission peut faire appel en tant que de besoin à des experts extérieurs choisis en raison de leurs compétences.

Historique des versions

Source : Légifrance