Arrêté du 13 janvier 2000

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Art. 7. - Les arrêtés du 28 octobre 1980, du 4 décembre 1980 et du 21 juin 1995 relatifs à la composition de la commission des matières fertilisantes et supports de culture sont abrogés.

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Art. 7. - Les arrêtés du 28 octobre 1980, du 4 décembre 1980 et du 21 juin 1995 relatifs à la composition de la commission des matières fertilisantes et supports de culture sont abrogés.

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