JORF n°24 du 29 janvier 1999

Art. 3. - Le sous-régisseur est considéré comme un préposé du régisseur, ce dernier conservant l'entière responsabilité des opérations de la régie.


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Art. 3. - Le sous-régisseur est considéré comme un préposé du régisseur, ce dernier conservant l'entière responsabilité des opérations de la régie.