JORF n°13 du 16 janvier 1997

Art. 3. - Le jury est composé de :
- un membre de l'inspection générale des affaires sociales, président ;
- trois directeurs de l'administration centrale, ou leurs représentants ;
- un directeur régional et un directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ;
- deux chefs de service des affaires sanitaires et sociales ;
- un psychosociologue ou une personne compétente qualifiée dans le domaine sanitaire et social.
Les membres du jury sont désignés par arrêté du ministre chargé de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale.


Historique des versions

Version 1

Art. 3. - Le jury est composé de :

- un membre de l'inspection générale des affaires sociales, président ;

- trois directeurs de l'administration centrale, ou leurs représentants ;

- un directeur régional et un directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ;

- deux chefs de service des affaires sanitaires et sociales ;

- un psychosociologue ou une personne compétente qualifiée dans le domaine sanitaire et social.

Les membres du jury sont désignés par arrêté du ministre chargé de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale.