Art. 1er. - L'examen de sélection professionnelle prévu à l'article 26 du décret du 2 novembre 1995 susvisé comprend deux épreuves d'admissibilité et une épreuve d'admission :
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Arrêté du 13 janvier 1997
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 95-1156 du 2 novembre 1995 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales, et notamment son article 26,
Arrêtent :
I. - Epreuves d'admissibilité
1o Rédaction d'une note de synthèse à partir d'un dossier remis au candidat (durée : quatre heures ; coefficient 3).2o Rédaction sur un sujet d'actualité du domaine sanitaire et social (durée : quatre heures ; coefficient 2).
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II. - Epreuve orale d'admission
Après un exposé du candidat, d'une durée maximale de dix minutes, sur les enseignements tirés de son parcours professionnel, le jury lui pose des questions en vue d'apprécier les connaissances sur son environnement professionnel et de discerner son aptitude à exercer des responsabilités supérieures (durée : trente minutes ; coefficient 4).1 version
Art. 2. - Il est attribué à chacune des épreuves une note de 0 à 20. Nul ne pourra être admis à prendre part à l'épreuve orale s'il n'a obtenu aux épreuves écrites un total d'au moins 50 points.
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Art. 3. - Le jury est composé de :
Les membres du jury sont désignés par arrêté du ministre chargé de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale.
- un membre de l'inspection générale des affaires sociales, président ;
- trois directeurs de l'administration centrale, ou leurs représentants ;
- un directeur régional et un directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ;
- deux chefs de service des affaires sanitaires et sociales ;
- un psychosociologue ou une personne compétente qualifiée dans le domaine sanitaire et social.
Les membres du jury sont désignés par arrêté du ministre chargé de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale.
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Art. 4. - Un arrêté du ministre chargé de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale fixe la date des épreuves de chaque examen, le nombre de postes à pourvoir et la liste des centres d'épreuves écrites.
L'épreuve orale a lieu à Paris.
L'épreuve orale a lieu à Paris.
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Art. 5. - A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury établit, par ordre de mérite, les candidats déclarés admis à l'examen de sélection professionnelle.
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Art. 6. - Peuvent prendre part aux épreuves de sélection professionnelle les inspecteurs des affaires sanitaires et sociales remplissant, pendant l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, les conditions fixées à l'article 26 du décret précité.
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Art. 7. - La demande de participation aux épreuves de sélection, établie suivant un modèle type, est adressée, par la voie hiérarchique, à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget au plus tard le jour de la clôture des inscriptions fixé par l'arrêté portant ouverture de l'examen professionnel. Elle comporte un exposé succinct des attributions exercées par le candidat depuis sont affectation en qualité de fonctionnaire de catégorie A jusqu'au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé l'examen professionnel.
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Art. 8. - L'arrêté du 10 juin 1977 modifié fixant les modalités de l'examen de sélection professionnelle pour l'accès au grade d'inspecteur principal des affaires sanitaires et sociales est abrogé.
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Art. 9. - Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère du travail et des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Texte totalement abrogé
L'EXAMEN DE SELECTION PROFESSIONNELLE PREVU A L'ART. 26 DU DECRET 951156 DU 02-11-1995 COMPREND 2 EPREUVES D'ADMISSIBILITE ET 1 EPREUVE D'ADMISSION.
COMPOSITION ET MODE DE NOMINATION DES MEMBRES DU JURY.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 10-06-1977 MODIFIE.
Fait à Paris, le 13 janvier 1997.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'administration générale,
du personnel et du budget :
Le chef du service des ressources humaines,
C. Renou-Fages
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
C. Nigretto
Arrêté du 13 janvier 1997