JORF n°19 du 23 janvier 1997

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de Saône-et-Loire du 29 avril 1980, mise à jour au 21 juin 1995, et tel qu'étendu par l'arrêté du 26 février 1996, à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
- l'avenant no 96-01 Rémunérations minimales hiérarchiques (R.M.H.) du 10 mai 1996 (3 barèmes annexés) à la convention collective précitée ;
- l'avenant no 96-02 Rémunérations annuelles garanties (R.A.G.) du 10 mai 1996 à la convention collective précitée, à l'exclusion du dernier alinéa du deuxième tiret de l'article 2.
Le premier alinéa du deuxième tiret de l'article 2 de l'avenant no 96-02 est étendu sous réserve de l'application de l'accord national du 17 janvier 1991 relatif aux rémunérations dans la métallurgie.

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- l'avenant no 96-01 Rémunérations minimales hiérarchiques (R.M.H.) du 10 mai 1996 (3 barèmes annexés) à la convention collective précitée ;

- l'avenant no 96-02 Rémunérations annuelles garanties (R.A.G.) du 10 mai 1996 à la convention collective précitée, à l'exclusion du dernier alinéa du deuxième tiret de l'article 2.

Le premier alinéa du deuxième tiret de l'article 2 de l'avenant no 96-02 est étendu sous réserve de l'application de l'accord national du 17 janvier 1991 relatif aux rémunérations dans la métallurgie.