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Le Premier ministre,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 96-273 du 26 mars 1996 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux techniciens de laboratoire des administrations de l'Etat et de ses établissements publics,
Créé le 22 janvier 1997 · En vigueur depuis le 1 avril 2012
Est nommé membre de la commission prévue à l'article 5 du décret du 19 mars 2012 le directeur de l'administration et du personnel du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, ou son représentant.
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Créé le 22 janvier 1997
1 version
Pour le Premier ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
C. Nigretto
En vigueur depuis le dimanche 1 avril 2012
Modifié parDécret n°2012-379 du 19 mars 2012art. 24
En vigueur du mercredi 22 janvier 1997 au samedi 31 mars 2012