Art. 3. - Les organisations syndicales représentant les personnels visés à l'article 2 ci-dessus et qui désirent se présenter à la consultation électorale doivent le faire connaître par écrit au grand chancelier de la Légion d'honneur, au plus tard un mois à compter de la date de publication du présent arrêté.
Chaque électeur est invité à indiquer par son vote l'organisation syndicale par laquelle il entend être représenté au comité technique paritaire spécial.