Art. 10. - Le lendemain de la consultation, le bureau de vote procède au dépouillement des votes proprement dits.
Sont notamment considérés comme nuls et n'entrent pas en compte dans les suffrages exprimés les votes émis dans les conditions suivantes :
- bulletins blancs ;
- bulletins sur lesquels les votants se font connaître ;
- bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non réglementaires ;
- bulletins ou enveloppes portant des signes de reconnaissance.
Sont mises à part les enveloppes contenant plusieurs bulletins, désignant des organisations syndicales différentes ; dans ce cas, le vote est décompté comme nul.
Les bulletins multiples ne comptent que pour un seul vote quand ils désignent la même organisation syndicale.