Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 13 janvier 1995, est approuvée la modification des statuts de la Caisse de prévoyance des agents de la sécurité sociale et assimilés (Capssa), autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, dont le siège social est transféré au 5-7, avenue du Général-de-Gaulle, 94160 Saint-Mandé.