Arrêté du 13 janvier 1995

Article 4

Abrogé12 janvier 1996

Créé le 25 janvier 1995

Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 12 janvier 1996

En vigueur du mercredi 25 janvier 1995 au jeudi 11 janvier 1996