Art. 1er. - Le 2o de l'article 2 de l'arrêté du 17 août 1994 fixant la répartition des cotisations des assurances maladie, maternité, invalidité,
décès, et des cotisations de l'assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles pour 1993 est remplacé par les dispositions suivantes:
<< 2o 1 637 205 201,75 F prélevés au profit du Fonds national d'action sanitaire et sociale. >>