Art. 4. - Le présent arrêté prend effet à compter de la date de publication du décret et des arrêtés susvisés portant attributions et organisation de la délégation générale pour l'armement.
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JORF n°20 du 24 janvier 1995
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Art. 4. - Le présent arrêté prend effet à compter de la date de publication du décret et des arrêtés susvisés portant attributions et organisation de la délégation générale pour l'armement.