JORF n°17 du 20 janvier 1995

Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 janvier 1995, M. Schumacher (Yves), conseiller à la Cour de cassation, est nommé président suppléant de la Commission nationale d'inscription des commissaires aux comptes, en remplacement de M. Claude Tacchella.


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Version 1

Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 janvier 1995, M. Schumacher (Yves), conseiller à la Cour de cassation, est nommé président suppléant de la Commission nationale d'inscription des commissaires aux comptes, en remplacement de M. Claude Tacchella.