JORF n°17 du 20 janvier 1995

Arrêté du 13 janvier 1995

Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 janvier 1995, M. Schumacher (Yves), conseiller à la Cour de cassation, est nommé président suppléant de la Commission nationale d'inscription des commissaires aux comptes, en remplacement de M. Claude Tacchella.

M. SCHUMACHER YVES,EST NOMME PRESIDENT SUPPLEANT,EN REMPLACEMENT DE M. CLAUDE TACCHELLA.