Créé le 29 janvier 1994
Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ne s'applique pas au présent traitement.
Arrêté du 13 janvier 1994
Article 4
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 29 janvier 1994