JORF n°21 du 26 janvier 1994

Art. 3. - Après l'article 8 de l'arrêté du 8 décembre 1986 susvisé est créé un article 8 bis rédigé comme suit:

<< Art. 8 bis. - Les dépenses relatives aux actes ou décisions non soumises au visa préalable du contrôleur financier peuvent donner lieu à engagements provisionnels.
<< Préalablement à de tels engagements, l'ordonnateur adresse au contrôleur financier un état certifié justifiant les dépenses effectuées sur l'engagement provisionnel antérieur. >>


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Version 1

Art. 3. - Après l'article 8 de l'arrêté du 8 décembre 1986 susvisé est créé un article 8 bis rédigé comme suit:

<< Art. 8 bis. - Les dépenses relatives aux actes ou décisions non soumises au visa préalable du contrôleur financier peuvent donner lieu à engagements provisionnels.

<< Préalablement à de tels engagements, l'ordonnateur adresse au contrôleur financier un état certifié justifiant les dépenses effectuées sur l'engagement provisionnel antérieur. >>