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Arrêté du 13 janvier 1994

Le ministre de la culture et de la francophonie et le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

Vu le décret du 25 octobre 1935 instituant le contôle financier des offices et établissements publics autonomes de l'Etat;

Vu le décret no 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif;

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique;

Vu le décret no 93-163 du 2 février 1993 relatif au musée Rodin;

Vu l'arrêté du 8 décembre 1986 fixant les modalités du contrôle financier sur le musée Rodin,

Arrêtent:

Art. 1er. - L'article 5 de l'arrêté du 8 décembre 1986 susvisé est complété comme suit:
<< Toutefois, le contrôleur financier reçoit mensuellement:
<< - la situation de l'exécution du budget et de la trésorerie;
<< - la situation des effectifs réels;
<< - la situation des crédits de vacations;
<< - un état sur la fréquentation des espaces de l'établissement public et la situation des droits d'entrée. >>

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Art. 2. - L'article 6 de l'arrêté du 8 décembre 1986 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<< Art. 6. - Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier,
accompagnés de toutes pièces justificatives:
<< - tout acte portant recrutement, promotion, rémunération, attribution de primes, indemnités et secours divers concernant les personnels permanents de l'établissement;
<< - les ordres de mission à l'étranger;
<< - les frais de réception lorsque leur montant est supérieur à une somme fixée par le contrôleur financier en accord avec le directeur de l'établissement;
<< - les baux, avenants et renouvellements de baux;
<< - les acquisitions et aliénations immobilières;
<< - les marchés de toute nature;
<< - les conventions, contrats et commandes lorsque leur montant est supérieur à une somme fixée par le contrôleur financier en accord avec le directeur de l'établissement;
<< - les décisions portant attribution de subventions ou d'aides diverses;
<< - les opérations en capital lorsque leur montant est supérieur à une somme fixée par le contrôleur financier en accord avec le directeur de l'établissement;
<< - les ventes de bronzes originaux.
<< Les actes portant recrutement et rémunération des personnels vacataires de l'établissement sont soumis au visa préalable du contrôleur selon des modalités fixées par celui-ci. >>

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Art. 3. - Après l'article 8 de l'arrêté du 8 décembre 1986 susvisé est créé un article 8 bis rédigé comme suit:
<< Art. 8 bis. - Les dépenses relatives aux actes ou décisions non soumises au visa préalable du contrôleur financier peuvent donner lieu à engagements provisionnels.
<< Préalablement à de tels engagements, l'ordonnateur adresse au contrôleur financier un état certifié justifiant les dépenses effectuées sur l'engagement provisionnel antérieur. >>

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Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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MODIFICATION DE L'ART. 5,REMPLACEMENT DE L'ART. 6,CREATION D'UN ART. 8-BIS APRES L'ART. 8 DE L'ARRETE SUSVISE:

ART. 5: LE CONTROLEUR FINANCIER RECOIT MENSUELLEMENT:

LA SITUATION DE L'EXERCICE DU BUDGET DE LA TRESORERIE;

LA SITUATION DES EFFECTIFS REELS;

LA SITUATION DES CREDITS DE VACATIONS;

UN ETAT SUR LA FREQUENTATION DES ESPACES DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC ET LA SITUATION DES DROITS D'ENTREE.

ART. 6: LISTE DES DOCUMENTS ACCOMPAGNES DE TOUTES PIECES JUSTIFICATIVES SOUMIS AU VISA PREALABLE DU CONTROLEUR FINANCIER.

ART. 8-BIS: LES DEPENSES RELATIVES AUX ACTES OU DECISIONS NON SOUMISES AU VISA PREALABLE DU CONTROLEUR FINANCIER PEUVENT DONNER LIEU A ENGAGEMENTS PROVISIONNELS.

PREALABLEMENT A DE TELS ENGAGEMENTS,L'ORDONNATEUR ADRESSE AU CONTROLEUR FINANCIER UN ETAT CERTIFIE JUSTIFIANT LES DEPENSES EFFECTUEES SUR L'ENGAGEMENT PROVISIONNEL ANTERIEUR.

Fait à Paris, le 13 janvier 1994.

Le ministre de la culture et de la francophonie,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de l'administration générale,

F. MARIANI-DUCRAY

Le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
Le sous-directeur,
D. MORI

Arrêté du 13 janvier 1994