Arrêté du 13 janvier 1994

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Art. 2. - Sont annexés au présent arrêté deux formulaires de déclaration des personnes désirant exploiter un des établissements mentionnés à l'article

47 de la loi du 16 juillet 1984

modifiée.

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Art. 2. - Sont annexés au présent arrêté deux formulaires de déclaration des personnes désirant exploiter un des établissements mentionnés à l'article 47 de la loi du 16 juillet 1984 modifiée.

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