Créé le 19 janvier 1992
Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.
Arrêté du 13 janvier 1992
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 19 janvier 1992
Créé le 19 janvier 1992
En vigueur depuis le dimanche 19 janvier 1992