Arrêté du 13 janvier 1992

Article 2

Créé le 19 janvier 1992

Il est créé une ligne de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 8,5 p. 100 Mars 1997.
Ces bons sont remboursés au pair le 12 mars 1997.
L'intérêt est de 8,5 p. 100 du nominal des bons.
Il est payable à terme échu le 12 mars de chaque année.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 19 janvier 1992