Créé le 18 février 2026
Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.
Arrêté du 13 février 2026
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 18 février 2026
Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.