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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu l'article 3 de la loi n° 2025-1316 du 26 décembre 2025 spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu l'article 1er du décret n° 2025-1385 du 29 décembre 2025 relatif à l'émission des valeurs du Trésor,
Arrête :
Créé le 18 février 2026
Il est créé une ligne d'obligations assimilables du Trésor 2,40 % 24 septembre 2029 en euros.
Ces obligations ont une valeur nominale de 1 euro. Elles sont remboursées le 24 septembre 2029 à un prix égal au pair, soit 1 euro.
L'intérêt nominal est de 0,0240 euro par obligation de 1 euro. Il est payable à terme échu le 24 septembre de chaque année et, pour la première fois, le 24 septembre 2026.
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Créé le 18 février 2026
Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.
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Créé le 18 février 2026
Le paiement des intérêts et le remboursement de ces titres sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.
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Créé le 18 février 2026
L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement par remboursement anticipé des obligations, mais se réserve le droit de procéder, sur le marché, à des rachats ou des échanges.
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Créé le 18 février 2026
Les versements prévus à l'article 1er sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.
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Créé le 18 février 2026
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 13 février 2026.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'Agence France Trésor,
A. Deruennes
En vigueur depuis le mercredi 18 février 2026