Article 7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation de l'arrêté d'agrément d'une station de contrôle et d'entretien de radeaux de sauvetage
Résumé La société La Survy ne peut plus contrôler et entretenir des radeaux de sauvetage.
L'arrêté du 4 janvier 2017 portant agrément d'une station de contrôle et d'entretien de radeaux de sauvetage, ayant pour objet l'agrément de la société La Survy, centre commercial Annette, quartier Montgérald, 97290 Le Marin, est abrogé.
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