JORF n°0045 du 22 février 2025

Arrêté du 13 février 2025

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,

Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires ;

Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution, notamment la division 333 du règlement annexé ;

Vu la demande du gérant de la station de révision en date du 22 janvier 2024 ;

Vu le rapport d'inspection du centre de sécurité La Réunion en date du 1er mars 2023,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément de la société UNIMAR pour le contrôle et l'entretien des radeaux de sauvetage

Résumé La société UNIMAR peut vérifier et réparer des radeaux de sauvetage spécifiques.

La société UNIMAR, dont le siège est situé 12, rue de la République, 97420 Le Port, La Réunion, immatriculée au registre national des entreprises sous le numéro 316 866 516, est agréée, dans la limite fixée par les agréments des fabricants, pour les activités de la station située au 12, rue de la République, 97420 Le Port, La Réunion, pour les activités de contrôle et d'entretien :
I. - Des radeaux de sauvetage professionnels des marques et modèles suivants :
1° De marque SURVITEC pour les modèles :
SurvitecZodiac DL jusqu'à 37 personnes.
SurvitecZodiac DL SR jusqu'à 50 personnes.
SurvitecZodiac EPS (configuration après 2014) jusqu'à 37 personnes.
SurvitecZodiac EPS (configuration avant 2014) jusqu'à 37 personnes.
SurvitecZodiac MK IV DL jusqu'à 25 personnes.
SurvitecZodiac MK IV TO jusqu'à 25 personnes.
SurvitecZodiac MoR jusqu'à 10 personnes.
SurvitecZodiac ORIL jusqu'à 65 personnes.
SurvitecZodiac ORIL - HSC jusqu'à 65 personnes.
SurvitecZodiac TO jusqu'à 50 personnes.
SurvitecZodiac TO SR jusqu'à 50 personnes.
SurvitecZodiac XTREM jusqu'à 16 personnes.
2° De marque VIKING pour les modèles :
KF jusqu'à 39 personnes.
DKF jusqu'à 39 personnes.
DKF+ jusqu'à 39 personnes.
DKFS jusqu'à 39 personnes.
MOR jusqu'à 39 personnes.
DKR jusqu'à 65 personnes.
IBA jusqu'à 65 personnes.
RDV jusqu'à 65 personnes.
UK CL UKL UKSL UKCL jusqu'à 50 personnes.
K jusqu'à 50 personnes.
DK jusqu'à 50 personnes.
DK+ jusqu'à 50 personnes.
DKS non-system jusqu'à 50 personnes.
3° De marque SEA-SAFE pour les modèles :
KHA-6 - SOLAS throw over board.
KHA-8 - SOLAS throw over board.
KHA-10 - SOLAS throw over board.
KHA-12 - SOLAS throw over board.
KHA-15 - SOLAS throw over board.
KHA-16 - SOLAS throw over board.
KHA-20 - SOLAS throw over board.
KHA-25 - SOLAS throw over board.
KHA-30 - SOLAS throw over board.
KHA-35 - SOLAS throw over board.
KHK-6 - HSC open reversible.
KHK-10 - HSC open reversible.
KHK-25 - HSC open reversible.
KHK-30 - HSC open reversible.
KHK-50 - HSC open reversible.
KHK-65 - HSC open reversible.
KHK-100 - HSC open reversible.
KHZ-6 - SOLAS throw over board self-righting.
KHZ-10 - SOLAS throw over board self-righting.
KHZ-15 - SOLAS throw over board self-righting.
KHZ-20 - SOLAS throw over board self-righting.
KHZ-25 - SOLAS throw over board self-righting.
KHZ-30 - SOLAS throw over board self-righting.
KHZ-35 - SOLAS throw over board self-righting.
KHZ-50 - SOLAS throw over board self-righting.
KHZ-65 - SOLAS throw over board self-righting.
KHD-12 - SOLAS Davit-launched self-righting.
KHD-15 - SOLAS Davit-launched self-righting.
KHD-16 - SOLAS Davit-launched self-righting.
KHD-20 - SOLAS Davit-launched self-righting.
KHD-25 - SOLAS Davit-launched self-righting.
KHD-30 - SOLAS Davit-launched self-righting.
KHD-35 - SOLAS Davit-launched self-righting.
KHZD-25 - Davit-launched self-righting.
KHZD-37 - Davit-launched self-righting.
II. - Des radeaux de plaisance des marques et modèles suivants :
1° De marque ALPHA OCEAN pour les modèles :
ALPHA OCEAN PL(F)-4, 1SO 9650-1, 4 personnes.
ALPHA OCEAN PL(F)-6, 1SO 9650-1, 6 personnes.
ALPHA OCEAN PL(F)-8, 1SO 9650-1, 8 personnes.
ALPHA OCEAN PL(F)-10, 1SO 9650-1, 10 personnes.
ALPHA OCEAN PL(F)-12, 1SO 9650-1, 12 personnes.
ALPHA OCEAN PL-C(F)-4, ISO 9650-2, 4 personnes.
ALPHA OCEAN PL-C(F)-6, ISO 9650-2, 6 personnes.
ALPHA OCEAN PL-C(F)-8, ISO 9650-2, 8 personnes.
2° De marque FOR WATER fabriqués avant le 18 octobre 2019 pour les modèles :
FOR WATER PL(F)-4, 1SO 9650-1, 4 personnes.
FOR WATER PL(F)-6, 1SO 9650-1, 6 personnes.
FOR WATER PL(F)-8, 1SO 9650-1, 8 personnes.
FOR WATER PL(F)-10, 1SO 9650-1, 10 personnes.
FOR WATER PL(F)-12, 1SO 9650-1, 12 personnes.
FOR WATER PL-C(F)-4, ISO 9650-2, 4 personnes.
FOR WATER PL-C(F)-6, ISO 9650-2, 6 personnes.
FOR WATER PL-C(F)-8, ISO 9650-2, 8 personnes.
3° De marque SEA-SAFE pour les modèles :
SEA-SAFE KHY(F)-4, 1SO 9650-1, 4 personnes.
SEA-SAFE KHY(F)-6, 1SO 9650-1, 6 personnes.
SEA-SAFE KHY(F)-8, 1SO 9650-1, 8 personnes.
SEA-SAFE KHY(F)-10, 1SO 9650-1, 10 personnes.
SEA-SAFE KHY(F)-12, 1SO 9650-1, 12 personnes.
SEA-SAFE KHYSR(F)-4, 1SO 9650-1, 4 personnes.
SEA-SAFE KHYSR(F)-6, 1SO 9650-1, 6 personnes.
SEA-SAFE KHYSR(F)-8, 1SO 9650-1, 8 personnes.
SEA-SAFE KHYJ(F)-4, ISO 9650-2, 4 personnes.
SEA-SAFE KHYJ(F)-6, ISO 9650-2, 6 personnes.
SEA-SAFE KHYJ(F)-8, ISO 9650-2, 8 personnes.
SEA-SAFE KHY-4, 1SO 9650-1, 4 personnes.
SEA-SAFE KHY-6, 1SO 9650-1, 6 personnes.
SEA-SAFE KHY-8, 1SO 9650-1, 8 personnes.
SEA-SAFE KHY-10, 1SO 9650-1, 10 personnes.
SEA-SAFE KHY-12, 1SO 9650-1, 12 personnes
SEA-SAFE KHYSR-4, 1SO 9650-1, 4 personnes.
SEA-SAFE KHYSR-6, 1SO 9650-1, 6 personnes.
SEA-SAFE KHYSR-8, 1SO 9650-1, 8 personnes.
SEA-SAFE KHYJ-4, ISO 9650-2, 4 personnes.
SEA-SAFE KHYJ-6, ISO 9650-2, 6 personnes.
SEA-SAFE KHYJ-8, ISO 9650-2, 8 personnes.
SEA-SAFE Pro-Light PL-4, 1SO 9650-1, 4 personnes.
SEA-SAFE Pro-Light PL-6, 1SO 9650-1, 6 personnes.
SEA-SAFE Pro-Light PL-8, 1SO 9650-1, 8 personnes.
SEA-SAFE Pro-Light PL-10, 1SO 9650-1, 10 personnes.
SEA-SAFE Pro-Light PL-12, 1SO 9650-1, 12 personnes.
SEA-SAFE Pro-Light PLSR-4, 1SO 9650-1, 4 personnes.
SEA-SAFE Pro-Light PLSR-6, 1SO 9650-1, 6 personnes.
SEA-SAFE Pro-Light PLSR-8, 1SO 9650-1, 8 personnes
SEA-SAFE Pro-Light PLC-4, ISO 9650-2, 4 personnes.
SEA-SAFE Pro-Light PLC-6, ISO 9650-2, 6 personnes.
SEA-SAFE Pro-Light PLC-8, ISO 9650-2, 8 personnes.

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Article 2

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Obligation d'information en cas de changement d'autorisation

Résumé Le titulaire de l'agrément doit prévenir l'administration de tout changement dans l'autorisation de la station.

Le titulaire de l'agrément est tenu d'informer l'administration de tout changement dans le champ de l'autorisation du fabricant pour la station, ainsi que de toute suspension, ou retrait de cette autorisation.

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Article 3

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Obligation d'information en cas de changement de qualifications

Résumé Le détenteur d'un agrément doit prévenir l'administration si ses employés ne sont plus qualifiés pour le travail.

Le titulaire de l'agrément est tenu d'informer l'administration si les qualifications de ses intervenants ne couvrent plus le champ du présent agrément.

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Article 4

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Durée de l'agrément

Résumé L'agrément dure deux ans et finit le 1er mars 2025.

L'agrément est accordé pour une durée de deux ans à compter de l'inspection, soit jusqu'au 1er mars 2025.

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Article 5

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Retrait de l'agrément en cas de non-respect des conditions

Résumé Si on ne suit pas les règles, l'accord peut être enlevé.

L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré en cas de non-respect d'une des conditions fixées par l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé.

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Article 6

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Abrégation de l'arrêté portant agrément d'une station de contrôle

Résumé L'approbation de UNIMAR SAS pour les radeaux de sauvetage est annulée.

L'arrêté du 20 février 2007 portant agrément d'une station de contrôle et d'entretien de radeaux de sauvetage portant, ayant pour objet l'agrément de la société UNIMAR SAS dont le siège est situé 12, rue de la République, 97420 Le Port, La Réunion, La Possession, est abrogé.

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Article 7

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé L'arrêté est rendu public au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 13 février 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche maritime et de l'aquaculture,

E. Banel