Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Durée de l'agrément et date d'expiration
Résumé L'agrément dure deux ans et finit le 30 juillet 2026.
L'agrément est accordé pour une durée de deux ans à compter de l'inspection, soit jusqu'au 30 juillet 2026.
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