JORF n°0045 du 22 février 2025

Arrêté du 13 février 2025

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,

Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires ;

Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution, notamment la division 333 du règlement annexé ;

Vu la demande du gérant de la station de révision en date du 27 juin 2024 ;

Vu le rapport d'inspection du centre de sécurité Brest en date du 30 juillet 2024,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément de la société VIKING LIFE-SAVING EQUIPMENT France pour le contrôle et l'entretien de radeaux de sauvetage professionnels

Résumé Viking France peut vérifier et entretenir des radeaux de sauvetage à Brest.

La société VIKING LIFE-SAVING EQUIPMENT France, dont le siège est situé parc Elysée, 41, rue Michel-Ange, 91000 Evry-Courcouronnes, immatriculée au registre national des entreprises sous le numéro 389654674, est agréée, dans la limite fixée par les agréments des fabricants, pour les activités de la station située au 11, rue Nicéphore-Niepce, ZA de Loscoat, 29200 Brest, pour les activités de contrôle et d'entretien des radeaux de sauvetage professionnels des marques et modèles suivants :
De marque Viking pour les modèles :

- KF jusqu'à 39 personnes ;
- DKF jusqu'à 39 personnes ;
- DKF+ jusqu'à 39 personnes ;
- DKFS jusqu'à 39 personnes ;
- MOR jusqu'à 39 personnes ;
- DKR jusqu'à 65 personnes ;
- IBA jusqu'à 65 personnes ;
- RDV jusqu'à 65 personnes ;
- UK ;
- CL ;
- UKL ;
- UKSL ;
- UKCL ;
- K jusqu'à 50 personnes ;
- DK jusqu'à 50 personnes ;
- DK+ jusqu'à 50 personnes ;
- DKS non-system jusqu'à 50 personnes ;
- DKF+ S30 jusqu'à 50 personnes ;
- DK+ S30 jusqu'à 35 personnes ;
- DKS S30 jusqu'à 50 personnes ;
- Direct Boarding ;
- Direct Boarding SBS ;
- Minislide with landing, non-SOLAS ;
- Minislide without landing, non-SOLAS ;
- VEMS-VIKING Evacuation Mini Slide ;
- VELS-SMS-VIKING Evacuation System ;
- VEMC-VIKING Evacuation Mini Chute ;
- VEC-Viking Evacuation Chute.

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'information en cas de changement de l'autorisation de fabrication

Résumé Si l'autorisation de fabrication change, le détenteur de l'agrément doit le dire à l'administration.

Le titulaire de l'agrément est tenu d'informer l'administration de tout changement dans le champ de l'autorisation du fabricant pour la station, ainsi que de toute suspension, ou retrait de cette autorisation.

1 version

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'information en cas de modification des qualifications des intervenants

Résumé Si les compétences de vos employés ne sont plus conformes aux exigences, prévenez l'administration.

Le titulaire de l'agrément est tenu d'informer l'administration si les qualifications de ses intervenants ne couvrent plus le champ du présent agrément.

1 version

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée de l'agrément et date d'expiration

Résumé L'agrément dure deux ans et finit le 30 juillet 2026.

L'agrément est accordé pour une durée de deux ans à compter de l'inspection, soit jusqu'au 30 juillet 2026.

1 version

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retrait de l'agrément en cas de non-respect des conditions

Résumé Si les règles ne sont pas suivies, l'agrément peut être retiré.

L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré en cas de non-respect d'une des conditions fixées par l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé.

1 version

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément de la société Viking Service Brest

Résumé La société Viking Service Brest ne peut plus contrôler ou entretenir des radeaux de sauvetage.

L'arrêté du 22 juin 2012 portant agrément d'une station de contrôle et d'entretien de radeaux de sauvetage, ayant pour objet l'agrément de la société Viking service Brest, 11, rue Nicéphore-Niepce, ZA de Loscoat, 29200 Brest, est abrogé.

1 version

Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé L'arrêté est publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 13 février 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche maritime et de l'aquaculture,

E. Banel