Arrêté du 13 février 2025

Article 2

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Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 20 février 2025

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. L'arrêté prend effet le jour après sa publication.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 20 février 2025

Source : Légifrance